Comment subvenir à ses besoins avec le revenu optimal ?

En travaillant 3 jours par semaine, un salarié percevra un revenu optimal net de 1 040 € par mois. Pour que le montant de ce revenu soit suffisant, il doit être en mesure de lui garantir les moyens de se nourrir, de se loger et de payer ses factures d’eau, de gaz et d’électricité. Le graphique ci-dessous compare l’évolution des dépenses moyennes mensuelles par habitant allouées à l’alimentation et au logement avec la part du budget et du SMIC net mensuel alloués à ces dépenses de 1959 à 2013.

Part du budget et du SMIC alloués à l’alimentation et au logement de 1959 à 2013

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-Source : Insee, 2.201 Consommations effectives par fonction à prix courants, comptes nationaux, base 2010..
-Source : Insee, 1.115 Produit intérieur brut et revenu national brut par habitant, comptes nationaux, base 2010.
-Source : Insee, Salaire minimum (brut, net, coût salarial) et durée légale mensuelle depuis 1951, législation sociale, France métropolitaine.
-Source : Insee, Montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, France.

De 1959 à 2013, tandis que les dépenses allouées à l’alimentation et au logement passaient de 16 € à 578 €, le budget consacré à ces dépenses passait de 36,8 % à 40,4 %, soit une hausse de 3,6 points. En passant de 41 % à 51,6 %, la part du SMIC alloué à ces dépenses a augmenté de 10,5 points. En 2013, si le budget alloué à ces dépenses était toujours de 578 €, la part du revenu optimal de 1 040 € représenterait 55,6 %. Pour que la part du revenu optimal diminue, le taux horaire doit augmenter, les dépenses doivent diminuer ou les prix doivent baisser. Le taux horaire de ce revenu ayant déjà augmenté de 32,6 % par rapport au SMIC, il n’est pas possible de l’augmenter davantage sans provoquer une hausse des coûts de production et donc, des prix.

Ce graphique montre également que la part du SMIC a fortement augmenté à partir de 1983. Pour que le revenu optimal assure et garantisse les subsistances, la part du SMIC doit revenir au niveau de 1983, soit à 39 %. En diminuant de 16,6 points, ces dépenses atteindraient 406 €. Pour les réduire de 29,8 %, je propose donc d’intervenir sur les prix de l’alimentation et du logement.

Comment réguler les prix de l’alimentation ?

Avant de proposer des solutions pour réduire de 29,8 % les dépenses allouées à l’alimentation, il est nécessaire de commencer par étudier les causes de son augmentation. Le graphique ci-dessous compare l’évolution des dépenses moyennes mensuelles par habitant allouées à l’alimentation avec la part du budget et du SMIC net mensuel consacré à ces dépenses de 1959 à 2013.

Part du budget du SMIC allouée à l’alimentation de 1959 à 2013

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-Source : identiques au graphique « Part du budget et du SMIC alloué à l’alimentation et au logement de 1959 à 2013 :».

  • L’évolution des prix de l’alimentation de 1959 à 2013.

De 1959 à 2013, tandis que les dépenses allouées à l’alimentation passaient de 11,2 € à 193 €, la part du budget consacrée à ces dépenses passait de 25,7 % à 13,3 % et celle du SMIC de 28,7 % à 17,3 %. Tandis que les dépenses allouées à l’alimentation augmentaient de 1 623 %, la part du budget et du SMIC consacrée à ces dépenses baissait respectivement de 12,4 points et de 11,4 points. En étudiant l’évolution de la part du budget et du SMIC alloués à l’alimentation, il est possible d’identifier les causes des hausses.

De 1959 à 1967, tandis que les dépenses allouées à l’alimentation diminuaient de 54,6 %, la part du budget baissait de 4,1 points. Malgré cette baisse, comme le taux horaire du SMIG[1] avait seulement augmenté de 36,5 %, la part du SMIG avait augmenté de 4,6 points. Le SMIG ayant augmenté moins vite que les prix, cet écart a provoqué une hausse de la part du SMIG. L’importance de cet écart explique la revalorisation du SMIG de 35 % obtenu lors des accords de Grenelle de mai 68 et son remplacement par le SMIC[2] le 2 janvier 1970.

De 1970 à 1983, tandis que les dépenses allouées à l’alimentation augmentaient de 299 %, la part du budget et du SMIC diminuaient respectivement de 3,9 et de 8,2 points. La baisse du budget étant moins élevée que celle du SMIC, elle a permis la hausse du pouvoir d’achat. Cette hausse a permis d’augmenter la part du budget consacrée au logement, aux transports et aux loisirs. La baisse de la part du budget et du SMIC peut être attribuée à l’Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et à la hausse du SMIC. À cause de l’ordonnance de 1945, les prix étaient fixés par des arrêtés ministériels. Les industriels et les commerçants n’avaient donc pas le droit de fixer librement leurs prix et leurs marges. L’augmentation du SMIC de 529 % peut être en partie attribuée à la hausse de l’inflation qui a fluctué entre 6 et 12 %. L’indice des prix à la consommation est calculé à partir d’une variété de plus de 1 000 familles de produits regroupés au sein de 161 groupes de produits. La part du budget allouée à l’alimentation ayant baissé, ce n’est pas la hausse des prix des produits alimentaires qui a provoqué l’inflation et donc, la hausse du SMIC.

De 1983 à 1990, tandis que les dépenses augmentaient de 43 %, la part du budget diminuait de 1,1 point et celle du SMIC augmentait de 1,3 point. Les dépenses ayant augmenté, la hausse de la part du SMIC peut être attribuée à la stagnation des salaires et à la hausse des prix. Le SMIC ayant augmenté de 32,9 %, il n’a pas permis de compenser la hausse des dépenses. La hausse des prix des produits alimentaires a été provoquée par la mise en œuvre de l’Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. L’ordonnance de 1945 ayant été abrogée, les prix n’étaient plus fixés par arrêtés ministériels, mais par la loi du marché dite de « l’offre et de la demande ». Étant donné que l’offre de produits alimentaires était abondante et que le taux d’inflation était passé de 9 % à moins de 4 %, en fonction de la loi du marché, les prix auraient dû baisser. Or, cela n’a pas été le cas. Les prix n’étant plus régulés, la hausse des prix des produits alimentaires a été plus élevée que celle des autres biens et services qui contribuent au calcul de l’indice des prix à la consommation.

De 1990 à 2000, tandis que les dépenses augmentaient de 143 %, la part du budget et du SMIC diminuait de 1,3 et de 1,8 point. La baisse de la part du SMIC étant inférieur à celle du budget de 0,5point, c’est la hausse de 31,5 % du SMIC qui a provoqué sa diminution. Étant donné que l’inflation fluctuait autour de 2 % et que la part du budget alloué à l’alimentation a diminué, ce n’est pas l’augmentation des prix des produits alimentaires qui a provoqué la hausse de l’indice des prix, mais l’augmentation des prix des autres biens et services.

De 2000 à 2003, tandis que les dépenses augmentaient de 11,4 %, la part du budget et du SMIC augmentait de 0,3 et de 2 points. La hausse de la part du SMIC est due, d’une part, à l’augmentation des prix consécutive au passage à l’euro (mis en œuvre le 1er janvier 2002), et, d’autre part, à la baisse du montant du SMIC consécutive au passage au 35 heures (mis en œuvre en 2001). Le taux horaire n’ayant pas suivi la baisse du temps de travail, le montant du SMIC net mensuel de 2003 a baissé de 0,6 % par rapport à 2000. En provoquant une hausse de la part du SMIC, le passage aux 35 heures et à l’euro a provoqué une baisse du pouvoir d’achat des ménages.

De 2003 à 2013, tandis que les dépenses allouées à l’alimentation augmentaient de 21,3 %, la part du budget et du SMIC baissait de 0,2 et de 1,5 point. Le SMIC ayant augmentait de 31,8 %, ce n’est pas la baisse des prix, mais la hausse des salaires qui a provoqué la baisse de la part du SMIC. Le taux d’inflation étant inférieure ou égal à 2 %, les économistes affirment que le passage à l’euro n’a pas provoqué de hausses des prix. Étant donné que l’indice des prix à la consommation est calculé à partir d’une variété de 161 groupes de produits, la baisse des prix d’autres groupes de biens et de services a compensé la hausse des prix des produits du groupe alimentaire. Le tableau ci-dessous compare les prix de produits de consommation courante entre 2000 et 2010.

Comparaison des prix de produits de consommation courante[3]

Comparatif prix euro et franc

De 2000 à 2010, les six œufs ont augmenté de 60,3 %, la baguette de 75 %, un litre de lait de 59,7 %, 2,5  kg de pommes de terre de 96,3 % et pour finir, la laitue a subi une hausse vertigineuse de 206 %. Tandis qu’en 2000, le prix d’un Parisien (sandwich) était à 10 francs (1,52 €), en 2013 le prix de ce même sandwich était à 4,5 € (30 francs), soit une hausse de 195 %. Avant le passage à l’euro, personne n’aurait accepté de payer un sandwich 30 francs. Ce qui est vrai pour le sandwich, l’est également pour de nombreux produits de consommation courante, tels que le café pris en terrasse, le litre d’essence, les fruits et les légumes, etc.

Même si le passage à l’euro apparaît comme le principal responsable de la hausse des prix des produits alimentaires, il masque le véritable coupable. Même si les prix étaient libres depuis 1986, les commerçants ne pouvaient pas se permettre de les augmenter trop brutalement sans que cela soit visible et produise des « émeutes ». En brouillant les repères dans l’esprit des consommateurs, le passage à l’euro a masqué la dérégulation des prix. Onze ans après, à cause du brouillage des repères, un sandwich à 4,5 € semble normal. Si l’ordonnance de 1945 n’avait pas été abrogée, malgré le passage à l’euro, les commerçants n’auraient pas eu le droit de fixer leurs prix librement. Ce n’est donc pas le passage à l’euro, mais la dérégulation autorisée par l’ordonnance de 1986 qui est responsable de la hausse des prix des produits alimentaires.

En dérégulant et en élargissant l’offre marchande, il a également été possible d’augmenter les prix sans provoquer la hausse de l’indice des prix. Au lieu de proposer un seul produit de qualité à un prix raisonnable, les producteurs et les distributeurs ont élargi la profondeur de l’offre de produits alimentaires. L’offre se décline sur une échelle de prix qui va du plus bas au plus élevé : les premiers prix à la qualité douteuse, les produits distributeurs (carrefour, Auchan, etc.) au prix et à la qualité moyenne, les produits de marque à prix élevé qui se disent de qualité, les produits de marque labellisés (label rouge, critères qualité certifiés, etc.) dont la « qualité » et les prix sont élevés et les produits bio. En fonction de son revenu et de l’importance qu’il accorde à la qualité des produits et donc, à sa santé, le consommateur aura, le choix entre une fourchette de prix qui varient du simple au triple (4 tranches de jambon cuit : 1er prix 1,35 € et le Bio Fleury Michon 4,59 €). L’indice des prix n’étant pas capable de prendre en compte toute la fourchette de prix d’une gamme de produits, la profondeur de l’offre permet de masquer la hausse des prix. Ce qui est vrai pour les produits alimentaires l’est également pour les vêtements et l’ensemble des biens et services marchands.

  • Comment réguler les prix de l’alimentation ?

Étant donné que se nourrir est un besoin vital et qu’un individu isolé n’a pas les moyens d’influencer les prix, l’État devra intervenir. Afin de diminuer de 29,8 % les dépenses allouées à l’alimentation, il n’est donc pas nécessaire de revenir au Franc, mais de réguler à nouveau les prix. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement devra commencer par abroger l’ordonnance de 1986. En s’inspirant de l’ordonnance de 1945, il devra ensuite proposer une nouvelle « loi du Maximum ». Cette loi permettra de limiter le taux de marge commercial à 5 % du coût de production unitaire, de fixer les prix par arrêtés ministériels et de contrôler la qualité et les prix. En fixant et en contrôlant les prix, l’État aura à nouveau une emprise sur l’économie.

Marge 5 prix vente

Pour que les services de l’État aient les moyens de remplir leurs missions, les entreprises devront communiquer les documents relatifs à leur activité : la justification des prix pratiqués, les éléments qui composent le prix et le coût analytiques des biens et services. Les infractions à la législation sur les prix et la qualité seront sanctionnées par des amendes. La « loi du Maximum » s’appliquera à tous les biens et services destinés à assurer les subsistances et un minimum de conforts matériels (produits alimentaires frais et transformés, logement, loyer, factures d’eau, de gaz et d’électricité, transport en commun, santé, etc.). Il est important de préciser que cette loi ne s’appliquera pas aux biens et aux services ostentatoires (iPhone, voiture, montre, jet privé, yacht, voyages, etc.) Au nom de la « liberté », ces prix seront soumis à la loi de « l’offre et de la demande », ainsi qu’à une « TVA ostentatoire ».

Afin de baisser les prix de vente, il est également nécessaire de voter une loi interdisant les marges arrière de la grande distribution[4]. Selon l’Illec (l’institut d’études et de liaison des industries de consommation), de 1997 à 2009, les marges arrière, qui peuvent varier en fonction des produits et des enseignes, sont passées de 22 à 35 % du prix de gros net. Ces marges arrière comprennent de multiples dispositifs : les remises sur la quantité, les remises annuelles, les frais de référencement, la gratuité des premières livraisons, la location d’espace (linéaires, têtes de gondoles et avancées de caisses), des frais de publicité et de balisage promotionnel, la rémunération du personnel (démonstration, employés libres services, etc.). Pour les financer, les entreprises sont obligées de baisser leurs charges salariales (salaires et charges sociales), de se restructurer et, si cela ne suffit pas, de délocaliser dans des pays qui pratiquent le dumping social (Chine, Bangladesh, Roumanie, etc.). Ces marges arrière permettent aux enseignes de la grande distribution d’augmenter leurs marges bénéficiaires au détriment de la compétitivité des PME et des PMI françaises, des agriculteurs, de la croissance du PIB et de la création d’emplois.

En fixant la « loi du Maximum », en limitant la marge commerciale à 5 % et en interdisant les marges arrière, il sera possible de réduire les dépenses de 29,8 % et donc, d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui percevront un revenu de 1 040 € par mois. Après avoir proposé des solutions pour réduire le budget de l’alimentation, il est nécessaire d’en proposer pour celles du logement.

Comment baisser les dépenses allouées au logement ?

Avant de proposer des solutions pour réduire les dépenses allouées au logement de 29,8 %, il est nécessaire d’analyser les causes de la hausse. Le graphique ci-dessous compare l’évolution des dépenses moyennes mensuelles par habitant allouées au logement avec la part du budget et du SMIC net mensuel consacrée à ces dépenses de 1959 à 2013.

Part du budget et du SMIC allouée au logement de 1959 à 2013

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-Source : identiques au graphique « Part du budget et du SMIC alloué à l’alimentation et au logement de 1959 à 2013 :».

De 1959 à 2013, tandis que les dépenses allouées au logement passaient de 5 € à 385 €, la part du budget consacrée à ces dépenses passait de 11 % à 26,9 % et celle du SMIC de 12,3 % à 34,3 %. Tandis que les dépenses allouées au logement étaient multipliées par 80, la part du budget et du SMIC consacrée à ces dépenses augmentaient de 15,6 et de 22 points. Selon une étude de la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier), de 1997 à 2007, le prix des maisons et des appartements a progressé de 142 %[5]. De 2000 à 2010, tandis que le revenu des ménages augmentait de 25 %[6], l’indice des prix du logement augmentait de 107 %[7]. Selon une enquête de l’observatoire du logement datant d’avril 2012, qu’ils soient locataires ou propriétaires, 55 % des Français déclaraient consacrer un tiers de leur budget à se loger[8]. En identifiant les causes de ces hausses, il sera possible de proposer des solutions pour réduire ces dépenses à 270 €, soit à 26 % du revenu optimal.

  • Quelles sont les causes de la hausse des prix ?

Pour expliquer les hausses de prix du logement et de loyers, l’argument avancé par les experts est souvent le manque de logement. En effet, en 2012, des experts et des politiques ne cessaient d’affirmer qu’il manquait 800 mille logements en France[9]. Étant donné que la France manque de logements, sous l’effet de la loi, dite « de l’offre et de la demande », il est normal que les prix de l’immobilier et des loyers augmentent. Pour loger l’ensemble de la population et baisser les prix, des experts estimaient qu’il serait nécessaire de construire 150 mille logements par an. Avant de construire ces logements, il apparaît judicieux d’effectuer l’inventaire du parc immobilier. Le graphique ci-dessous présente l’évolution du parc immobilier français des résidences principales et des logements vacants de 2002 à 2012.

Résidences principales et logements vacants en France de 2002 à 2012

Logement vacant

-Source : Insee et SOeS, Parc de résidences principales, secondaires ou logements vacants en habitat collectif ou individuel, estimation annuelle du parc de logements, France métropolitaine.

En 2012, étant donné que le parc immobilier français comprenait un excédent de 2,35 millions de logements vacants[10], la France ne manquait pas de logements. Si la France avait manqué de 800 mille logements, le nombre de logements vacants n’aurait pas augmenté de 19,3 %, mais diminué de 140 % de 2001 à 2012.

Après avoir mis en évidence qu’il ne manque pas de logement, il apparaît pertinent d’étudier l’adéquation entre l’offre et la demande de logement. Le graphique ci-dessous présente le nombre de ménages, de résidences principales, de résidences secondaires et de logements vacants en 2010.

Total des ménages et des résidences principales en 2010

total-residences-principales-et-menages

– Source : Insee, Ménage selon la taille au 1er janvier 2010, RP2010 exploitation complémentaire.
– Source : Insee, Parc des logements selon le type et le nombre de pièces au 1er janvier 2010, RP2010 exploitation principale.

En 2010, la France comprenait 27 785 926 ménages (un ménage comprend une personne et plus) et 27 786 425 résidences principales occupées de manière habituelle. Étant donné que les résidences principales occupées de manière habituelle étaient excédentaires (+498 résidences), la France ne manque pas de logement. Comme 2,3 millions de logements étaient vacants, l’offre de logement était largement supérieure à la demande. Par conséquent, en fonction de la loi dite « de l’offre et de la demande », les prix de l’immobilier et des loyers n’auraient pas dû augmenter, mais baisser.

Ayant démontré que la hausse des prix n’était pas due à l’inadéquation entre l’offre et la demande de logement, il apparaît pertinent de se demander si elle ne serait pas due à l’augmentation des coûts de la construction. Si le prix des appartements et des maisons était corrélé aux coûts de la construction, la hausse des prix de l’immobilier varierait en fonction de l’indice du coût de la construction. Le graphique ci-dessous compare l’évolution du prix moyen des appartements et des maisons avec l’indice du coût de la construction de 1985 à 2006.

Comparaison entre prix moyen bien immobilier avec coût construction

Prix moyen appartement ou maison neuve

– Sources : Insee, ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durable, France métropolitaine.

De 1985 à 2006, tandis que l’indice du coût de la construction augmentait de 75 %, soit une hausse annuelle moyenne de 3,7% par an, le prix des maisons et des appartements augmentait de 212 % et de 146 %, soit une hausse de 10,6 % et de 7,3 % par an. De 2000 à 2006, cet écart était encore plus important. Tandis que l’indice augmentait de 4,5 % par an, le prix des appartements et des maisons augmentaient respectivement de 12,7 % et de 10 % par an. Par conséquent, la hausse des prix du marché de l’immobilier n’est pas due à l’augmentation du coût de la construction.

Le coût de la construction n’étant pas responsable, il apparaît pertinent de se demander si cette augmentation ne serait pas due à la hausse du revenu des ménages. Ce graphique de la Caisse d’Épargne, qui date de 2008, présente l’évolution des prix de l’immobilier par rapport au revenu disponible brut des ménages (RDB)[11] de 1936 à 2008.

Rapport entre les prix de l’immobilier et le RDB des ménages

RDB des ménages et logement

De 1948 à 1960, le ratio du prix moyen de l’immobilier de la France se situait entre 0,5 et 1,5 fois le RDB des ménages. La hausse des prix du logement a été provoquée par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Cette loi a permis de réguler les loyers des logements anciens et de libérer ceux des logements rénovés et neufs. Motivés par des avantages fiscaux et la liberté des prix, les investisseurs privés ont investi dans la rénovation et la construction de logements neufs. De 1965 à 2000, ce ratio fluctuait autour de 2,5 fois le RDB sur l’ensemble de la France. À Paris, tandis que de 1965 à 1986, ce ratio fluctuait entre 2,5 et 3 fois le RDB, de 1986 à 1992, il a atteint 4,8 fois avant de revenir à 3 fois en 1998. Ces hausses peuvent être expliquées par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Cette loi, dite Méhaignerie, a permis à des logements vacants qui n’avaient pas été rénovés de sortie du cadre légal de la loi de 1948. À partir des années 2000, tandis que ce ratio passait de 2,5 à 4,3 fois le RDB en province, il s’élevait à plus de 5,5 fois à Paris. Étant donné que de 2000 à 2010, le SMIC a augmenté de 40,4 %[12], si ce ratio avait suivi la hausse du revenu des ménages, il n’aurait pas augmenté autant. Ce n’est donc pas le revenu des ménages, mais les prix de l’immobilier qui ont flambé.

Comme la hausse des prix de l’immobilier n’a pas été provoquée par un manque de logement, l’inadéquation entre l’offre et la demande, le coût de la construction et l’augmentation du revenu des ménages, il est possible d’affirmer que la dérégulation des prix est due, une fois de plus, à l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En légalisant la liberté des prix, l’ordonnance Balladur a permis de fixer les prix en fonction de la loi du marché dite de « l’offre et de la demande ». Sans cette ordonnance, la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n’aurait pas permis, à elle seule, de provoquer la hausse des prix.

L’acquisition d’une maison ou d’un appartement ne concerne pas que les ménages qui souhaitent accéder à la propriété pour se loger. Il concerne également des particuliers aisés et des investisseurs privés qui souhaitent faire des placements financiers. Au lieu de placer leurs surplus de trésoreries en bourse, ils préfèrent investir sur le marché de l’immobilier qui, à long terme, peut apparaître comme un placement moins risqué. L’investissement locatif permet de se constituer un patrimoine, de diversifier ses placements financiers et d’augmenter ses revenus grâce aux loyers perçus. Comme les prix augmentent, l’investissement locatif est également impacté par la spéculation. Pour générer des profits, les investisseurs doivent commencer par amortir les coûts de l’investissement et des intérêts. Ces coûts étant plus élevés, ils sont donc plus ou moins contraints d’augmenter les loyers.

Étant donné que les actes d’achat et de vente à des fins spéculatifs nécessitent que l’appartement soit vide, pour qu’un appartement soit un produit financier, il doit être vacant. Ce processus provoque une augmentation des stocks de logements vacants, et donc, une rareté artificielle de l’offre qui contribue à l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers. Lorsque la demande devient plus importante que l’offre, les prix augmentent. Lorsqu’ils augmentent, les investisseurs privés revendent leurs biens sur le marché immobilier pour réaliser une plus value.

Les salaires n’ayant pas suivi la hausse des prix, l’accès à la propriété pour se loger est devenu inabordable pour les ménages qui disposent d’un revenu médian. Ceux qui souhaitent y accéder sont contraints de s’endetter massivement, et cela, sur plus de 25 ans auprès des banques. Étant contraint de souscrire à un emprunt immobilier, le cadre ne « travaille pas plus pour gagner plus » et donc, améliorer sa qualité de vie, mais pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les banquiers. Pour honorer ses échéances et donc, ne pas être expulsé, il est obligé de travailler toujours plus. En souscrivant un emprunt, il perd l’initiative du sens qu’il souhaite donner à sa vie. L’emprunt immobilier apparaît donc comme un moyen de pression et de contrôle social indolore, invisible et silencieux des cadres et des classes moyennes qui contribue à renforcer le pouvoir temporel de l’argent et donc, l’autorité de l’élite économique et des banquiers.

La hausse des dépenses allouées au logement concerne également les loyers. En 2010, une étude de l’INSEE affirmait qu’un locataire du privé sur cinq consacrait en moyenne 30 % de son revenu à se loger[13]. Le graphique ci-dessous présente la hausse du loyer moyen d’un appartement de 35 m² en province[14] et la part du revenu qu’un salarié au SMIC lui a consacré de 1991 à 2010.

Hausse du loyer moyen et part du revenu consacré au loyer par un salarié au SMIC

Budget loyer SMIC

-Source : Insee, Salaire minimum (brut, net, coût salarial) et durée légale mensuelle depuis 1951, législation sociale, France métropolitaine.
-Source : Insee, Montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, France.

De 1990 à 2010, selon les données de l’OLAP, le loyer moyen d’un appartement de 35 m² est passé de 164 € à 311 €. Tandis que le loyer augmentait de 97,8 %, le SMIC progressait seulement de 62,2 %. Comme la part du SMIC net mensuel consacrée au loyer est passée de 24 % à 29,5 %, l’écart de 5,5 points a provoqué une augmentation des dépenses allouées au logement.

Le logement étant un bien économique à part entière, le marché locatif est également concerné par l’ordonnance Balladur de 1986 et donc, par la dérégulation des prix. Les prix étant libres, les propriétaires ont le droit de fixer les loyers en fonction de la loi dite de « l’offre et de la demande ». Il est important de préciser qu’ils ont uniquement le droit de fixer librement le montant du premier loyer. En effet, lorsque le locataire est installé, le propriétaire a le droit d’augmenter le loyer une fois par an en fonction de l’indice de référence des loyers. Par exemple, en 2003, un locataire loue un appartement de 35 m² dans un immeuble privé du centre de Lille pour 350 € par mois. Étant donné que son loyer augmente chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers[15], en 2013 son montant aurait été de 410 €, soit une hausse de 17 % sur 10 ans.

En revanche, lorsque le logement est vide, le propriétaire a le droit d’augmenter le montant du loyer en fonction des prix du marché. Si ce locataire avait quitté son logement fin 2012, suite à la hausse des loyers dans le centre de Lille, le propriétaire aurait eu le droit de le fixer à 500 € en 2013. Tandis que sur 10 ans, le SMIC augmentait de 31,2 %[16], ce loyer aurait progressé de 42,9 %. Le salaire net d’un smicard étant de 1 121 €, s’il avait souhaité emménager dans le centre de Lille, les dépenses allouées à son loyer auraient représenté 44,6 % de son revenu. Ce qui est vrai à Lille, l’est également dans les grandes agglomérations telles que Lyon, Nice, Rennes, etc.

La principale cause de la mobilité géographique d’un ménage est la recherche d’un emploi. Les populations quittent les campagnes et les régions en crise pour emménager dans les régions (Île-de-France, Rhône-Alpes) et les grandes agglomérations (Paris, Lille, Lyon) dynamiques sur le plan économique. Les salaires n’ayant pas suivi la hausse des prix de l’immobilier et des loyers, les ménages au SMIC n’ont plus les moyens de se loger dans ces bassins d’emplois. Les loyers du secteur privé étant disproportionnés, 800 mille personnes ne trouvent pas d’appartement pour se loger. Étant donné que le parc immobilier français comprenait 2,3 millions de logements vacants en 2012[17], au lieu d’affirmer qu’il manque 800 mille logements, il apparaît plus judicieux de préciser qu’il en manque 800 milles à loyer modéré disponible à la location.

Cette étude met en évidence que la hausse du SMIC ne sert pas à améliorer la qualité de vie des salariés, mais à financer l’investissement locatif des particuliers aisés et des investisseurs privés. Au même titre que l’emprunt immobilier, la hausse des loyers apparaît également comme un moyen de pression et de contrôle social indolore, invisible et silencieux des couches populaires qui contribue à renforcer le pouvoir temporel de l’argent, des banquiers et donc, de l’autorité de l’élite économique.

  • Comment réguler les prix du logement ?

Comme le logement protège du froid et du monde extérieur, il contribue au confort matériel, à l’autonomie et à la dignité de l’existence. Étant donné qu’il est l’un des principaux moyens de subsistance, le marché de l’immobilier et les loyers ne doivent plus être soumis à la spéculation, mais à la volonté des pouvoirs publics. La hausse des dépenses allouées au logement étant due à la dérégulation du marché de l’immobilier, pour les réduire de 29,8 %, l’État doit donc intervenir pour le réguler : interdire la spéculation et les placements financiers dans l’immobilier. Au lieu de construire 150 000 logements par an, il apparaît plus pertinent de motiver les propriétaires des 2,3 millions de logements vacants à les vendre ou à les louer à des prix réguler à des particuliers qui souhaitent se loger. Il est important de signaler que la régulation des prix ne s’appliquera pas aux résidences de luxe et aux locaux commerciaux. Au nom de la liberté, le prix de ces biens sera fixé librement en fonction de la loi du marché dite « de l’offre et de la demande ».

La nouvelle « loi du Maximum » permettra au gouvernement de fixer le prix plafond du m² et des logements par arrêtés ministériels. En 1989, le prix du logement fluctuait autour de 2 fois le RDB d’un ménage. Pour réduire les dépenses, le prix plafond d’un logement sera fixé par arrêtés ministériels à 2 fois le RDB d’un ménage de deux personnes au revenu maximum. Le revenu maximum étant de 1 660 € par mois, le RDB annuel d’un ménage sera de 39 840 €. Le prix plafond d’un logement de 100 m² se situera donc autour de 79 680 €.

Le prix au m² pourra également être réévalué à la hausse ou à la baisse en fonction du niveau de performance énergétique et de rejet de CO2. En France, le bâtiment consomme 43 % de l’énergie et rejette 1/4 des gaz à effet de serre. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)[18] s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen. En mesurant la consommation d’énergie et les rejets de CO2, le DPE nous informe sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que sur son impact sur le réchauffement climatique. Le DPE comprend deux étiquettes (énergie et climat) de sept classes comprises entre A à G.

Etiquette énergie et climat

Une étude publiée en juillet 2014 par le commissariat général au développement durable présente la répartition du parc immobilier français en fonction des classes de logement[19]. Les relevés du DPE qui concernent la performance énergétique font apparaître que 0,3 % des logements sont de classes A, 2 % de classe B, 11,7 % de classe C, 24,1 % de classe D, 29,5 % de classe E, 15,4 % de classe F et 15,3 % de classe G. Les relevés qui concernent les rejets de CO2 font apparaître que 6,3 % sont de classe A, 8,4 % de classe B, 17,8 % de classe C, 19,4 % de classe D, 20 % de classe E, 13,2 % de classe F et 13,4 % de classe G. Étant donné que moins de 1 % des logements sont de classe A et que moins de 30 % sont de classe B et C, plus de 70 % du parc immobilier français est composé de logements de classe D, E, F et G.

Actuellement, l’État accorde des avantages fiscaux pour motiver les particuliers et les investisseurs privés à investir dans la rénovation. N’étant qu’informatif, le DPE ne contraint pas à investir dans la rénovation et la construction d’immeubles à haut niveau de performance énergétique. Pour que la DPE motive les investisseurs privés à rénover le parc immobilier, elle doit devenir contraignante. Afin de les inciter à rénover, je propose de soumettre le prix du m² des logements de classe B, C, D, E, F et G à un tarif dégressif fixé par décrets ministériels, en fonction du niveau de performance du logement. Seul le m² des logements de classe A sera soumis à la loi du marché dite « de l’offre et de la demande ». Le tableau ci-dessous propose une grille de prix au m² en fonction de la classe et de la surface.

Prix logement classe

Le m² d’un logement neuf de classe B étant fixé par arrêtés ministériels à 500 €, le prix d’un appartement de 100 m² sera de 50 000 €. Le m² d’un logement ancien de classe G étant de 200 €, le prix d’une maison de 100 m² sera de 20 000 €. Le prix au m² pourra être réévalué à la hausse par des indices fixés par l’État en fonction de la surface corrigée[20] : la surface habitable réelle, un ascenseur, la localisation, le niveau de confort, la surface du terrain, etc. Étant donné que ces maisons devront être rénové, le prix du m² d’un logement de classe D, E, F et G sera plus bas. Lors de la signature de l’acte d’achat, les mentions suivantes devront apparaître sur le contrat : le montant des travaux de rénovation, le nom de l’entreprise qui s’en chargera et le montant de l’emprunt. Pour les financer, l’État imposera aux banques de proposer des emprunts à taux zéro.

Afin d’éviter que des investisseurs privés profitent de la baisse des prix pour s’emparer du parc immobilier, le gouvernement devra également voter une loi qui interdira les placements dans l’immobilier et limitera le nombre de logements autorisés par personne. Un ménage aura le droit d’être propriétaire d’une maison, d’un appartement et de deux résidences secondaires. Les surplus, que le ménage détiendrait, devront être mis en vente. L’augmentation de l’offre de logements favorisera la baisse des prix au profit des ménages qui souhaiteront accéder à la propriété pour se loger. La priorité devra être accordée aux ménages qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Si deux ménages convoitent un même logement, celui qui souhaite accéder à la propriété sera prioritaire sur celui qui souhaite acquérir une résidence secondaire. Seuls les surplus de logements vacants pourront être mis en vente sur le marché en tant que résidences secondaires.

La nouvelle « loi du Maximum » donnera également au gouvernement les moyens d’intervenir sur le marché locatif. À partir d’arrêtés ministériels, l’État fixera le prix plafond des loyers. Pour les encadrer, il apparaît pertinent de s’inspirer de la loi n°48-1 360 du 1er septembre 1948 et de la surface corrigée. Le tableau ci-dessous correspond à la valeur locative mensuelle des logements soumis à la loi de 1948 hors de l’agglomération parisienne.

Prix loyer loi 1948

-Source : Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

Tous les locaux d’habitation ou à usage professionnel qui relève encore de la loi de septembre 1948 sont soumis à des prix fixés par décret. Par exemple, un logement de 70 m² de catégorie III A soumis à la loi de 1948 est de 161 €. L’objectif n’est pas de revenir à la loi de 1948, mais de s’inspirer d’elle pour réguler le prix des loyers en intégrant la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Actuellement, moins de 1 % du parc locatif est de classe A, moins de 30 % est de classe B et C et plus de 70 % se situe entre la classe D et G. Pour motiver les propriétaires à investir dans la rénovation, les loyers seront soumis à un tarif dégressif fixé par décrets ministériels en fonction de la performance énergétique du logement. Seuls les propriétaires de logement de classe A auront la liberté de fixer les loyers en fonction de la loi du marché. Lorsque l’appartement sera loué, le loyer pourra être augmenté une fois par an en fonction de l’indice de référence des loyers[22]. Ce tableau propose de fixer la valeur locative d’un logement en fonction de sa classe et de sa surface.

Prix loyers classe

Par exemple, en 2003, un propriétaire souhaite louer un appartement de 35 m² de classe D situé dans le centre de Lille. Avec la « loi du Maximum », comme les 10 premiers m² auraient été à 6,30 € et les 25 m² restants à 3,36 €, il aurait eu le droit de le louer 147 €. En le louant 147 €, le salarié au revenu optimal de 1 040 € lui aurait consacré 14,1 % de son revenu. Lorsque l’appartement aura été loué, ce propriétaire aura le droit de l’augmenter une fois par an en fonction de l’indice de référence des loyers. L’indice de référence ayant augmenté de 17 % de 2003 à 2013, le montant du loyer de 2013 aurait été de 172 €.

La « loi du Maximum » permettra au salarié qui percevra le revenu optimal d’augmenter son pourvoir d’achat. Sans cette loi, ce même propriétaire aurait eu le droit de louer son appartement 500 €. Un salarié au SMIC, qui gagne 1 121 € par mois, aurait dû consacrer 44,6 % de son revenu. Le loyer payé, tandis que celui qui travaille 5 jours disposera de 621 €, celui qui travaillera 3 jours disposera de 893 €. En gagnant 81 € de moins, celui qui est au revenu optimal disposera donc d’un pouvoir d’achat supplémentaire de 272 €.

Étant donné que moins de 1 % du parc immobilier français est de classe A, l’application de la nouvelle « loi du maximum » provoquera une baisse importante des prix de l’immobilier et des loyers. Afin de retrouver la liberté de fixer les prix, les investisseurs privés seront fortement motivés à investir dans la rénovation et la construction de logements à haute performance énergétique. Non seulement, la rénovation des logements permettra la création de milliers d’emplois, mais en plus, elle permettra de réduire le gaspillage d’énergie, les rejets de gaz à effet de serre et donc, de lutter contre le réchauffement climatique.

  • Comment réguler le tarif de l’eau, du gaz et de l’électricité ?

Au même titre que les loyers et les traites, les dépenses d’eau, de gaz et d’électricité font également partie des dépenses allouées au logement. Une personne qui vit seule consacre en moyenne 87 € par mois à ces dépenses. Ce montant représente 7,8 % du revenu d’un Smicard et 13 % du revenu optimal. Étant donné que l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 s’applique à ces services, leurs tarifs sont libres. La privatisation d’EDF – GDF, qui a eu lieu le 9 août 2004, a provoqué une hausse des tarifs de l’électricité et du gaz de 23,9 % et de 62 % de 2005 à 2013[23]. Pour réduire les dépenses allouées au logement de 58,8 %, la « loi du Maximum » s’appliquera également à ces services. Qu’un ménage soit sensible ou pas au réchauffement climatique, il est concerné par ses factures d’eau, de gaz et d’électricité. Pour l’inciter à réduire sa consommation et à rénover son logement, l’État fixera une grille de tarification sur trois niveaux. La grille de tarification ci-dessous, qui concerne la consommation d’eau, sera adaptée à celle du gaz et de l’électricité.

Le premier niveau est compris entre 0 et 2 m3 par mois et par personne : tarif fixé par arrêtés ministériels en fonction des régions et des zones géographiques et taux de TVA de 5,5 %.

Le second niveau est compris entre 2 et 4 m3 par mois et par personne : tarif fixé en fonction des prix du marché et taux de TVA de 10 %. L’objectif de ce niveau est d’inciter l’usager à baisser sa consommation en étant vigilant.

Le troisième niveau est supérieur à 4 m3 par mois et par personne : tarif ostentatoire fixé en fonction des prix du marché et taux de TVA ostentatoire de 33 %. L’objectif de ce niveau est d’inciter l’usager à prendre conscience de l’ostentation de sa consommation (piscine, jardin arrosé et voiture lavée chaque semaine avec l’eau du robinet, etc.)

Pour obtenir les plafonds des niveaux de consommation d’un ménage, il suffit de multiplier la consommation de référence par le nombre de personnes qui le composent. Le plafond d’un ménage de 4 personnes sera de 8 m3 au premier niveau et entre 8 et 16 m3 au second. Par exemple, un ménage d’une personne consomme 10 m3 d’eau par mois. Le tarif des 2 premiers m3 sera fixé par arrêtés ministériels et la TVA sera de 5,5 %. Les 2 m3 suivants seront fixés au prix du marché et la TVA sera de 10 %. Le tarif des 6 m3 restant sera fixé au prix du marché et la TVA sera de 33 %. Cette grille de tarification récompensera les ménages économes, pénalisera ceux qui ne sont pas vigilants et dissuadera ceux qui ont une consommation ostentatoire. Afin de réduire leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité, les ménages seront davantage motivés à être économes et à effectuer les travaux de rénovation de leur logement. En créant des milliers d’emplois, ces travaux permettront également de lutter contre la hausse du chômage. En récompensant les comportements vertueux et la rénovation, la « loi du Maximum » permettra de réduire le gaspillage d’énergie. En permettant de réduire les rejets de gaz à effet de serre, la réduction de la consommation de gaz et d’électricité contribuera également à lutter contre le réchauffement climatique. En se rapprochant de la classe A et B, le parc immobilier provoquera une baisse de la consommation d’électricité. Cette baisse provoquera une baisse de la production et donc, la fermeture de centrales nucléaires.

Au même titre que la réduction de la durée légale du temps de travail et l’aménagement du temps de travail, la régulation des prix est favorable aux intérêts des entreprises. En votant la « loi du Maximum », le gouvernement permettra aux salariés qui percevront un revenu optimal de 1 040 € par mois d’augmenter leur pouvoir d’achat et donc, d’assurer leurs subsistances : se nourrir, se loger et payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité, sans pénaliser la compétitivité des entreprises. En effet, en régulant les prix de l’alimentation et du logement, il sera possible de réduire ces dépenses de 29,8 % sans augmenter les salaires et donc, les charges des entreprises.

À l’inverse des idées trop largement répandues par les ultralibéraux, contrôler la qualité et réguler le prix des subsistances ne sont pas une idée neuve ou une utopie. En effet, assurer les subsistances au peuple a longtemps été l’une des responsabilités des Rois et des gouvernants.

L’historique de la régulation et de la dérégulation des prix des subsistances ?

Le contrôle et la régulation des prix des subsistances sont plus anciens que la liberté du commerce. Ayant une origine biblique, la régulation des prix des grains est inscrite dans la loi depuis l’apparition de notre civilisation. Dans son ouvrage « La vie chère et le mouvement social sous la terreur », l’historien Albert Mathiez faisait remarquer que « Nos ancêtres ont vécu pendant des siècles dans la crainte obsédante de la disette. Assurer la subsistance du peuple était alors le premier devoir des gouvernants. »[24] Le premier devoir d’un Roi ou d’un gouvernant était donc de garantir la subsistance du peuple. Le Roi était lié au peuple par un contrat implicite : le peuple obéit tant que le Roi assure les subsistances. S’il ne remplit plus son devoir, le peuple n’est plus tenu de lui obéir. Étant indispensables aux subsistances, les grains n’étaient pas une marchandise comme les autres.

  • Les lois qui régulaient les prix des subsistances sous l’ancien régime.

Sous l’ancien régime, l’organisation du commerce des grains était assurée par les marchands. Ils avaient la responsabilité d’approvisionner les villes et les régions qui manquaient de grains avec les surplus de celles qui disposaient d’excédent. Étant donné que les marchands étaient soupçonnés de s’enrichir en manipulant le prix des grains, le peuple se méfiait d’eux et cela, à juste titre. Dans une étude sur les origines de la crise de 1692, le commissaire Nicolas de La Mare faisait remarquer que les marchands pouvaient provoquer une rareté artificielle de l’offre en dissimulant des stocks de grain dans des entrepôts, des péniches ou des bateaux. « Cependant comme il ne faut qu’un prétexte aux marchands mal intentionnez et toujours avides de gain, pour les déterminer à grossir les objects du côté de la disette, ils ne manquèrent pas à profiter de celuy-cy ; on les vit aussi-tost reprendre toutes les allures ordinaires et remettre en usage toutes leurs mauvaises pratiques pour faire renchérir les grains : societez, courses dans les provinces, faux bruits répandus, monopoles par les achats de tous les grains, surenchères dans les marchez, arremens de grains en vert ou dans les granges et les greniers, rétention en magasin ; ainsi tout le commerce se trouva réduit à un certain nombre d’entr’eux qui s’en estoient rendus les maistres. »[25] En stockant les grains dans leurs entrepôts, les marchands avaient les moyens de provoquer une pénurie artificielle de l’offre. Profitant de la disette et donc, d’une demande supérieure à l’offre, ils pouvaient revendre leurs stocks à des prix plus élevés. La spéculation sur le prix des grains et des produits de première nécessité étant considérée comme un crime social, les marchands n’avaient pas le droit de s’enrichir avec le commerce des grains et des subsistances. Pour éviter l’exploitation du peuple, le Roi déléguait à la police la responsabilité de surveiller les marchands, de contrôler la qualité des produits et de réguler les prix des subsistances (pain, bois, viande, cire, foin, etc.).

Afin d’empêcher la fraude et la spéculation, la police soumettait le commerce des grains à une réglementation très stricte. Le marchand devait être enregistré sur des registres. Pour éviter que des personnes aux mœurs douteuses pratiquent ce commerce, avant d’être enregistré, il était soumis à une enquête de moralité. Il devait également déclarer le nom de ses vendeurs, les lieux où il achetait ses grains et l’adresse de ses entrepôts. Celui qui n’était pas inscrit sur les registres ou qui transportait des grains sans justifier son lieu d’achat était considéré comme un brigand. Le marché des grains étant local, l’exploitant devait apporter sa récolte sur le marché le plus proche de son lieu de production. Le commerce des grains étant public, il avait lieu sur les marchés à des heures précises. La priorité étant accordée à la subsistance, les marchands se servaient après la population. Ils avaient le droit d’acheter les surplus de grains, pour les vendre au « juste prix »[26] dans les villes et les régions qui en manquaient. Étant un prix équitable pour l’acheteur et le vendeur, le « juste prix » permettait à chacun d’y trouver son compte.

  • La libération du commerce des grains sous l’ancien régime.

La doctrine idéologique, qui considère la régulation comme un frein à la liberté et une atteinte à la propriété, est apparue avec les physiocrates au milieu du 18e siècle. Sous l’ancien régime, le seul secteur d’activité capable de créer de la richesse était l’agriculture. Étant donné que le peuple dépendait des grains pour sa subsistance, le commerce des grains n’était pas soumis aux mêmes règles que celui des biens ostentatoires. Tandis que le commerce des grains était régulé par l’État, celui des biens ostentatoires était soumis à la loi du marché. Pour que le commerce des grains permette de s’enrichir, les grains devaient être considérés comme une marchandise à part entière. Les physiocrates défendaient la liberté du commerce des grains en affirmant qu’en laissant faire la loi de « l’offre et de la demande », le prix des grains s’équilibrerait naturellement. En libérant le commerce des grains, il sera donc possible de baisser les prix, d’augmenter les salaires, de garantir un « juste profit », d’éviter les disettes et de renflouer les caisses de l’État.

Croyant sincèrement agir pour le bien du peuple, sous la pression des physiocrates et du parlement, Louis XV signa la déclaration du 25 mai 1763 qui autorisait la liberté du commerce des grains. En se libéralisant, le commerce des grains n’était plus soumis à des règles strictes. Dès lors, la police n’était plus autorisée à intervenir sur les marchés pour contrôler la qualité et réguler les prix. Les enquêtes de moralité et les registres ayant été abrogés, n’importe qui pouvait se déclarer marchand de grains. N’étant plus tenus de déclarer l’adresse de leurs entrepôts, les marchands avaient la possibilité de dissimuler l’état réel de leurs stocks. Les droits de péages ayant été supprimés, les marchands avaient le droit de circuler librement d’une province à l’autre.

Étant donné que les grains étaient devenus une marchandise à part entière, les marchands avaient le droit de réaliser un « juste profit ». Le marché des grains n’étant plus local, l’exploitant agricole était autorisé à les vendre au marchand qui lui proposait le meilleur prix. N’étant plus contraint de se servir après la population, le marchand avait le droit d’acheter la quantité qu’il souhaitait. Étant propriétaire de ses grains, s’il considérait que les prix du marché étaient trop bas, au lieu de les vendre, il pouvait les stocker. Lorsque la disette provoquait une hausse des prix, le marchand avait le droit de vendre ses stocks au « bon prix », c’est à dire, aux plus offrants. La spéculation qui s’en suivit provoqua la hausse vertigineuse des prix du grain et donc, du pain.

Au lieu d’apporter la prospérité, la liberté du commerce des grains provoqua une récession économique, l’endettement de l’État, un chômage massif, la famine et des révoltes. Malgré l’abondance des récoltes, la spéculation provoqua la hausse du prix des grains. Tandis qu’en 1763, il fallait 12,65 livres pour acheter un quintal de blé, en 1770 il en fallait 25[27]. Animés par la cupidité et l’intérêt personnel, les marchands étaient incapables de fixer un prix d’équilibre équitable pour tous. La hausse excessive des prix des grains et du pain provoqua des famines, des révoltes et le désordre dans tout le pays. Pour mettre fin aux émeutes, le 29 août 1770, avec l’approbation du Roi, le parlement de Paris abrogea la loi sur la liberté du commerce des grains[28].

Malgré l’expérience désastreuse de 1763, le 13 septembre 1774, cinq mois après le sacre de Louis XVI, Turgot, qui était un physiocrate, fit adopter un édit sur la libéralisation du commerce des grains[29]. D’avril à mai 1775, la hausse des prix du grain et du pain due à la spéculation provoqua des disettes, des agitations populaires et des émeutes dans tout le pays. « La guerre des farines »[30] prit fin lorsque le Roi organisa les approvisionnements, obligea les marchands à vendre leurs stocks au « juste prix », retira l’édit sur la liberté du commerce des grains et ordonna à Turgot de démissionner le 12 mai 1776.

Malgré les expériences désastreuses de 1763 et de 1774, pour favoriser la prospérité de la France et rétablir les finances de l’État, Louis XVI libéra à nouveau le commerce des grains le 17 juin 1787[31]. Cette libéralisation provoqua, une fois de plus, la hausse des prix du grain et du pain. Sous l’ancien régime, le Roi avait le devoir de garantir la subsistance et d’éviter que le peuple soit victime de la spéculation. S’il ne remplissait pas sa mission, le peuple n’était plus tenu de lui obéir. Cette nouvelle libéralisation jeta, une fois de plus, le discrédit sur le régime en place et la capacité du Roi à protéger ses sujets. Étant donné que le Roi ne remplissait plus sa mission, il était suspecté d’œuvrer contre les intérêts du peuple. Les disettes, les famines et les émeutes de la faim qui se succédèrent ont préparé le terrain de la Révolution.

  • La liberté du commerce des grains serait-elle l’une des causes de la révolution Française de 1789 ?

Malgré l’influence grandissante de la bourgeoisie, si Louis XVI n’avait pas rétabli la liberté du commerce des grains, elle n’aurait pas pu instrumentaliser le mécontentement populaire pour prendre le pouvoir. En effet, ce ne sont pas des considérations politiques et les idées des Lumières qui ont provoqué les insurrections populaires, mais la hausse des prix du pain. Tandis qu’en 1787, il fallait 18,8 livres pour acheter un quintal de blé, en 1789, il en fallait 29[32]. Les premières victimes de la hausse des prix du pain furent les ouvriers et les artisans des villes. Le repas de l’ouvrier était, pour l’essentiel, composé d’une miche de pain de 1 kg qui coûtait 4 sous en 1750. Entre 1787 et 1789, le prix du pain a augmenté de 75 %. À la veille de la révolution, la miche coûtait 14 sous. Étant donné que l’ouvrier gagnait entre 10 et 20 sous par jour quand il travaillait, il n’avait plus les moyens d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. Les émeutes de la faim et les revendications portant sur la baisse des prix du pain ont abouti à la révolution du 14 juillet 1789. Paradoxalement, ce n’est pas contre l’autorité du Roi que le peuple aurait dû se soulever, mais contre la grande bourgeoisie, les milieux d’affaires, les marchands et les gros fermiers qui s’enrichissaient en spéculant sur le prix des grains.

La Révolution française ne mit pas fin à la liberté du commerce des grains. Au contraire, en s’emparant du pouvoir politique, la bourgeoisie fit voter le décret sur la liberté du commerce du 29 août 1789 et la loi martiale du 21 octobre 1789. Ce décret et cette loi interdisaient toutes actions populaires pour la régulation des prix. De 1791 à 1792, le prix d’un quintal de blé est passé de 21,5 à 28,4 livres[33]. Il faudra attendre la Révolution populaire du 10 mai 1792 pour que la loi régule le commerce des grains et encadre le prix des subsistances. Confrontée à des révoltes, le 27 septembre 1792, la convention girondine autorisa la taxation des grains. Le 4 mai 1793, contrainte par la pression de la rue, elle vota la « loi du Maximum »[34]. Malgré la loi, les prix ne cessaient d’augmenter. Étant pour la liberté du commerce, les Girondins n’étaient pas motivés à faire appliquer cette loi qui leur avait été arrachée par la force. À cause de la hausse des prix, des révoltes populaires se propageaient dans tout le pays. La révolte du 31 mai 1973 provoqua la chute des Girondins qui furent remplacés par les Montagnards le 2 juin 1793.

Le 26 juillet 1793, la convention montagnarde vota un décret contre les accapareurs de denrées et de marchandises de première nécessité. Les commerçants et les grossistes qui vendaient des denrées destinées aux subsistances étaient tenus de se déclarer à la municipalité et d’afficher l’état de leurs stocks. Le 27 juillet 1793, la convention vota la peine de mort pour les accapareurs. C’est-à-dire ceux qui stockaient des denrées pour s’enrichir en spéculant sur les prix[35]. Cette loi permettait aux commissaires chargés de faire respecter la loi de confisquer les biens des contrevenants et de les condamner à mort. Le 29 septembre 1793, sous la pression du peuple et avec l’appui de Robespierre, la convention vota la « loi du maximum général »[36]. Cette loi étendit la « loi du Maximum » aux denrées et aux produits de première nécessitée (viande, beurre, huile, sel, sucre, poisson, savon, bois, charbon, cuir, fer, cuivre, laine, étoffes, etc.). Désormais, le prix des denrées était fixé par les autorités départementales. Les commerçants qui vendaient au-delà du maximum pouvaient être frappés d’une amende et voir leurs noms inscrits sur la liste des suspects. C’est à dire, qu’ils pouvaient être condamnés à mort. Ce ne fut pas une révolte populaire, mais un complot qui renversa les Montagnards le 9 thermidors 1794 (27 juillet). Le 24 décembre 1794, la convention thermidorienne abrogea la « loi du maximum général ». Le rétablissement de la liberté du commerce des grains provoqua, à nouveau, la famine et des émeutes. Au lieu de réguler les prix ou d’augmenter les salaires, la bourgeoisie proposa d’augmenter le temps de travail. Pour assurer leur subsistance, non seulement, les ouvriers ont dû travailler davantage, mais en plus, ils ont dû faire travailler leurs femmes et leurs enfants.

  • Les conséquences de la liberté du commerce au 21e siècle.

Au même titre que les physiocrates, les ultralibéraux prétendent agir au nom de la raison, de la liberté et des lois naturelles. À la différence des physiocrates, ils ne se contentent pas de libérer le commerce des grains pour s’enrichir. De 1945 à 1986, les prix étaient régulés par l’Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945. À cause de cette ordonnance, les prix ne pouvaient pas être fixés librement. À partir des années 80, l’organisation internationale du commerce, la commission européenne et le gouvernement français ont conclu des accords et voté des lois qui ont libéralisé le commerce de tous les biens et services. Les accords du GATT, qui se sont conclus en 1986 par l’Uruguay Round, ont permis de baisser les tarifs douaniers et de limiter les restrictions quantitatives et qualitatives aux échanges. L’acte unique européen du 28 février 1986 ouvrit les marchés intérieurs à la libre concurrence : art 16-4 : « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée […]. En abrogeant l’Ordonnance de 1945, l’Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 libéra les prix. Le traité de Maastricht a permis de libérer les marchés de l’éducation, de la santé, des transports, des services, de l’eau, du gaz, de l’électricité, etc. La dérégulation ne s’applique pas qu’aux biens et services, elle concerne également le secteur bancaire et les marchés financiers. La mise en œuvre de la doctrine ultralibérale a aboutis aux mêmes résultats que celle des physiocrates : la hausse des prix de l’alimentation et du logement, la hausse du chômage et de la précarité, l’endettement des États (États-Unis, Grèce, etc.), la révolte des peuples (Grèce, Espagne, etc.) et la montée de l’extrême droite (France, Hongrie, etc.). La liberté du commerce ne profite qu’à une petite minorité qui s’enrichit au détriment de la majorité. Depuis 1980, l’écart de revenu entre les plus riches et les plus pauvres n’a cessé de se creuser. En 2013, 85 personnes possédaient autant que 3,5 milliards d’êtres humains.

Je tiens à mettre en face de leurs contradictions les ultralibéraux, ainsi que les libertariens qui prônent la liberté individuelle et la propriété de soi. Être libre, autonome et propriétaire de soi, nécessite de pouvoir choisir son mode de vie et le sens que l’on souhaite donner à sa vie. Pour que chacun ait ce choix, la loi doit garantir la possibilité de choisir entre « travailler plus pour gagner plus » ou travailler 2 jours par semaine pour un salaire compris entre 1 040 € et 1 660 € par mois. Si ces conditions ne sont pas remplies, le concept de liberté défendu par les ultralibéraux et les libertariens n’a qu’un seul objectif : défendre la propriété privée, la soi-disant loi du marché et le pouvoir temporel de l’argent et légitimer leur autorité et l’ordre économique.

Au nom de la liberté individuelle, un ultralibéral pourrait objecter que le choix de travailler 3 jours par semaine devrait être le résultat d’une négociation, d’un accord et de la signature d’un contrat entre le salarié et son employeur. Pour ne pas se laisser piéger par ce discours idéologique, il est nécessaire de s’intéresser aux réalités économiques et sociales. Une négociation peut avoir lieu sur une base libre et non faussée si les deux parties en présence sont de force égale. Si l’un des deux est dépendant de l’autre, il ne peut pas y avoir d’accord libre. La France comprend plus de 7 millions d’actifs sans emploi et à temps partiel subi. Tant que le taux de chômage sera élevé, le rapport de force sera en faveur de l’employeur. À cause de la peur du chômage, ce choix ne peut pas relever d’une négociation individuelle. Étant donné que ce choix serait interprété comme un signe de retrait et de démotivation, le salarié qui solliciterait l’autorisation de travailler 3 jours risquerait de perdre son emploi au profit d’un autre qui ne compterait pas ses heures.

Même s’il obtient satisfaction, en travaillant moins, il gagnera moins. Étant donné que les prix de l’alimentation et du logement sont dérégulés, il sera confronté à une hausse des prix avec un revenu en baisse. Le salarié, qui a une femme, des enfants et les traites de sa maison à rembourser, n’a donc pas la liberté de faire ce choix. Cette prise de risque inconsidérée serait totalement irresponsable. Seul un rentier, qui dispose d’un patrimoine important, ainsi qu’un célibataire ou un couple sans enfants, qui n’a pas de traites et de crédits à rembourser, a la possibilité de prendre ce risque.

Dès lors, la réduction de la semaine de travail à 3 jours doit être légalisée par la loi. C’est donc à l’État que revient la responsabilité de fixer le cadre légal de la négociation entre le salarié et l’employeur. La norme étant fixée à 3 jours, le salarié qui souhaitera travailler plus aura la liberté et le droit de le négocier avec son employeur. Pour que le revenu optimal soit viable, une distinction doit à nouveau être faite entre les biens et services essentiels et ceux qui sont ostentatoires. Au nom de la liberté, les prix de ceux qui sont ostentatoires, c’est-à-dire destinés à se distinguer, à affirmer sa réussite et à nourrir l’estime de soi, doivent être soumis à la loi du marché. En revanche, les prix de ceux qui sont destinés aux subsistances doivent être régulés par la loi. En s’inspirant de l’ancien régime, de la « loi du maximum général » et de l’Ordonnance du 30 juin 1945, les gouvernements auront le devoir et la responsabilité de voter la nouvelle « loi du Maximum ».

Au même titre que la réduction de la durée légale de la semaine de travail à 3 jours, le revenu optimal de 1 040 € par mois et la « loi du Maximum » ne sont pas des choix économiques, mais des choix de société. En effet, en associant ces droits, il sera possible de procurer à chaque individu une sécurité et une stabilité matérielle indispensable à l’expérimentation de nouvelles pratiques quotidiennes et donc, de nouveaux modes de vie individuels et collectifs.

Jean-Christophe Giuliani

Pour accéder aux pages suivantes :

– Disposer de 4 jours de temps libre par semaine : un choix de société

[1] SMIG : Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti Le SMIG, qui était indexé sur les prix, a été appliqué en France de 1950 à 1970. Le taux horaire du SMIG permettait à tous les salariés de percevoir un salaire minimum. Aucun salarié ne pouvait être rémunéré en dessous du SMIG.

[2] SMIC : Le Salaire Minimum de Croissance est indexé sur l’indice des prix à la consommation et donc sur l’inflation.

[3] Chevalier Jean-Michel, Eric Galliano, Alain Maestracci, Jean-Charles Pierson et Jean-François Roubaud, « Franc-Euro : notre enquête », Nice-Matin, lundi 27 décembre 2010, page 2 à 5.

[4] Jacquiau Christian, Les Coulisses de la grande distribution, Paris, Albin Michel, 2000.

[5] Liberation.fr (consulté le samedi 8 septembre 2007) La pierre trop lourde pour les Français in, [En ligne]. Adresse URL : http://www.liberation.fr/evenement/2007/09/08/la-pierre-trop-lourde-pour-les-francais_101340

[6] CGEDD, (consulté le 28 septembre 2015), Dossier sur les prix immobiliers, séries annuelles 1800-2010, [En ligne]. Adresse URL : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-1200-a1048.html

[7] Insee, Indices Notaires-INSEE du prix des logements anciens (archive]

[8] Le Parisien.fr (consulté le 10 octobre 2012), Le budget logement explose, [En ligne]. Adresse URL : http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/le-budget-logement-explose-04-04-2012-1938246.php

[9] Les Echos TV, (consulté le 28 janvier 2014), « Il manque encore 800 000 logements en France », [En ligne]. Adresse URL : http://videos.lesechos.fr/news/invite-business/g-nafilyan-kaufman-broad-il-manque-encore-800-000-logements-en-france-2718128998001.html

[10] Un logement vacant est un logement inoccupé qui est proposé à la vente ou à la location. Il peut également être un logement en attente d’occupation par un acheteur ou un locataire, de règlement de succession; conservé par un employeur pour un usage futur au profit de ses employés, gardé vacant (souvent à des fins spéculatives) et sans affectation précise par le propriétaire (logement très vétuste, etc.)

[11] Le Revenu Disponible Brut des ménages (RDB) est la part du revenu qui reste à la disposition des ménages pour la consommation et l’épargne une fois déduits les prélèvements sociaux et fiscaux. Il correspond à l’ensemble des revenus dont dispose un ménage : salaires, revenus financiers, allocation familiale, prestations sociales, retraites, etc.

[12] Insee, Montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, France.

[13] Le Parisien.fr, (page consulté le 17 mars 2012), Un Français sur cinq consacre plus de 30 % de ses revenus à se loger, [En ligne]. http://www.leparisien.fr/economie/immobilier/un-francais-sur-cinq-consacre-plus-de-30-de-ses-revenus-a-se-loger-17-03-2012-1910524.php?xtor=EREC-109—-559652@1

[14] OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération parisienne) (Consulté le 25 novembre 2015), L’évolution des loyers dans la région parisienne et en province, [En ligne]. http:// http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/partie3_juin2011.pdf

[15] Insee, Indice de référence des loyers (IRL) – Variation annuelle, France métropolitaine, 16 Juillet 2015.

[16] Insee, Montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, France.

[17] Un logement vacant est un logement inoccupé qui est proposé à la vente ou à la location. Il peut également être un logement en attente d’occupation par un acheteur ou un locataire, de règlement de succession; conservé par un employeur pour un usage futur au profit de ses employés, gardé vacant (souvent à des fins spéculatives) et sans affectation précise par le propriétaire (logement très vétuste, etc.)

[18] Minister de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, (consulté le 8 mars 2015), Le diagnostic de performance énergétique, [En ligne]. Adresse URL : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/DGALN_plaquette%20diagnostic%20perf%20energetique_mars%202008.pdf

[19] Commissariat général au développement durable, (consulté le 22 novembre 2015), Chiffres et statistiques : Parc de logement en France métropolitaine, en 2012, [En ligne]. Adresse URL : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS534_cle099a94.pdf

[20] Légifrance, (consulté le 18 mai 2016), Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel, En ligne]. Adresse URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000495766&categorieLien=cid

[21] Service public.fr, (consulté le 8 mars 2015), Quel est le régime d’une location soumise à la loi de 1948 ?, En ligne]. Adresse URL : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1219.xhtml

[22] Insee, Indice de référence des loyers (IRL) – Variation annuelle, France métropolitaine, 16 Juillet 2015.

[23] Fournisseur electricité.com (consulté le 28 novembre 2015), Evolution des prix de l’énergie, [En ligne]. Adresse URL : http://www.fournisseurs-electricite.com/evolution-des-prix-de-lelectricite

[24] Mathiez Albert, La vie chère et le mouvement social sous la terreur tome 1, Paris, Payot, 1973, page 9.

[25] Nicolas de La Mare. Traité de police. Paris, 1729 ( seconde édition ), II, p.886. Cité dans S. L . Kaplan. Le pain, le peuple, le Roi. La bataille du libéralisme sous Luois XV. Paris : Perrin,1986.Pp ; 53 -54.

[26] Le « juste prix » était fondé sur un idéal de modération qui peut se résumer ainsi : pour être équitable, les prix ne devaient ni mécontenter les marchands ni léser les consommateurs. Un prix était jugé « juste » quand le marchand se réservait un bénéfice modeste et que la masse la plus fragile de la population qui vivait dans un état de pauvreté n’en pâtissait pas excessivement, c’est-à-dire qu’elle pouvait accéder aux subsistances.

[27] Fourastié Jean, (consulté le 12 septembre 2015), Présentation des statistiques des prix, la théorie des prix selon Jean Fourastié, [En ligne]. Adresse URL : http://www.fourastie-sauvy.org/images/stories/pdf/prix%20du%20ble.pdf

[28] Jean Baptiste Joseph Pailliet, Dictionnaire universel de droit français : tome premier, Paris, Tournachon-Molin, 1825, page 185

[29] Wikipédia, (consulté le 11 mars 2014), Libération du commerce des grains sous l’Ancien Régime, [En ligne]. Adresse URL : http://fr.wikipedia.org/wiki/Lib%C3%A9ralisation_du_commerce_des_grains_sous_l%27Ancien_R%C3%A9gime

[30] Wikipédia, (consulté le 11 mars 2014), Guerre des farines, [En ligne]. Adresse URL : http://fr.wikipedia.org/wiki/Guerre_des_farines

[31] Louis XVI, Déclaration du roi, pour la liberté du commerce des grains. Donnée à Versailles le 17 juin 1787. Registrée en parlement le vingt-cinq juin mille sept cent quatre-vingt-sept, Paris, N H Nyon, 1787.

[32] Fourastié Jean, Op cit.

[33] Fourastié Jean, Op cit.

[34] Wikipédia (consulté le jeudi 6 mars 2014), Loi du maximum général, [En ligne]. Adresse URL : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_maximum_g%C3%A9n%C3%A9ral

[35] Mathiez Albert, La vie chère et le mouvement social sous la terreur tome 1, Paris, Payot, 1973, page 244.

[36] Mathiez Albert, La vie chère et le mouvement social sous la terreur tome 2, Paris, Payot, 1973, page 17.